Loi 124 en Ontario: paiements compensatoires d'au moins 6 milliards $ jusqu'ici

TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario est en voie de devoir payer une somme évaluée jusqu'à présent à plus de 6 milliards $ aux travailleurs du secteur parapublic en raison de sa décision de restreindre les salaires, qui a été jugée inconstitutionnelle.

Le projet de loi 124 a plafonné les augmentations de salaire des travailleurs du secteur parapublic à 1 % par année pendant trois ans, mais après que la Cour d'appel de l'Ontario ait jugé cette mesure inconstitutionnelle, le gouvernement l'a abrogée.

Un tribunal inférieur a jugé la loi inconstitutionnelle pour la première fois en 2022. Les syndicats ayant des clauses dites de réouverture dans leurs contrats ont réclamé des hausses salariales rétroactives supérieures à 1 % par an et, dans la plupart des cas, ont obtenu des montants considérablement plus élevés.

De hauts responsables gouvernementaux, non autorisés à parler publiquement des coûts, confirment à La Presse Canadienne que ces sommes s'élèvent jusqu'à présent à 6 000 800 000 $.

Le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario (BRF) a souligné dans un rapport déposé plus tôt ce mois-ci que les compensations, en grande partie dans les secteurs de la santé et de l'éducation, ont amené le gouvernement à dépenser des milliards de plus que prévu cette année.

La confirmation du coût des paiements de réouverture intervient alors que le ministre des Finances Peter Bethlenfalvy s’apprête à présenter le budget de son gouvernement, dans moins de deux semaines.

Dans la dernière mise à jour financière du ministre avant le dépôt du budget, le mois dernier, le ministre prévoyait que l'Ontario terminerait cette année avec un déficit de 4,5 milliards $, ce qui est plus important que les 1,3 milliard $ qu'il prévoyait dans le budget du printemps de l'année dernière.

La province a utilisé ce que le Bureau de la responsabilité financière a qualifié de fonds de prévoyance inhabituellement important pour compenser une partie de l'augmentation des coûts d'indemnisation, avec 3,3 milliards $ restant dans le fonds au moment du rapport financier du troisième trimestre. Le BRF a déclaré que les augmentations de salaire visant à indemniser les travailleurs du secteur public pour le projet de loi 124 pourraient coûter au gouvernement plus de 13 milliards $.

Depuis que la loi a été jugée inconstitutionnelle, les arbitres ont accordé une rémunération rétroactive supplémentaire à plusieurs groupes d'employés du secteur public, notamment des enseignants, des infirmières, d'autres employés d'hôpitaux, des fonctionnaires, des employés de Santé publique Ontario, des ambulanciers et des professeurs d'université.

Les employés de la LCBO, qui est la régie des alcools de l'Ontario, sont parmi les plus récents à avoir reçu un arriéré de salaire. Un arbitre leur a accordé une majoration de 6,5 % sur les trois années de leur dernier contrat selon ce qu’a a annoncé cette semaine le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario.

Allison Jones, La Presse Canadienne