Rémunération des procureurs aux poursuites criminelles:la Cour suprême n'entendra pas

MONTRÉAL — La Cour suprême du Canada n'entendra pas la requête de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec concernant leur rémunération.

Le plus haut tribunal du pays a ainsi rejeté, jeudi, la demande d'autorisation d'appel qui avait été présentée par cette association de procureurs. 

Le fond du litige porte sur la manière dont leur rémunération avait été calculée lors des négociations pour la période s'échelonnant des années 2019 à 2023.

Par le biais d'une loi, Québec avait retiré le droit de grève à ces procureurs aux poursuites criminelles et pénales. En contrepartie, il avait été convenu que ce serait un comité autonome qui évaluerait leur rémunération, en se basant sur des critères énoncés dans la loi.

Le comité rédige un rapport, puis le remet au gouvernement. Or, pour la période allant de 2019 à 2023, les trois membres du comité étaient divisés. Deux avaient recommandé une augmentation pouvant atteindre 19,25 % sur quatre ans. L'autre avait plutôt recommandé 10 % sur quatre ans.

Et Québec avait suivi la recommandation du membre dissident plutôt que celle de la majorité.

L'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales s'était d'abord adressée à la Cour supérieure du Québec, qui l'avait déboutée, puis à la Cour d'appel, qui avait également rejeté sa requête.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne