Cour suprême: le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être bilingue

La nomination en 2019 de Brenda Murphy, une anglophone unilingue, au poste de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, était inconstitutionnelle.

Dans une décision rendue vendredi à 6 contre 3, la Cour suprême donne raison à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, qui avait contesté la nomination de Mme Murphuy en invoquant les articles de la Charte canadienne des droits qui reconnaissent le caractère bilingue de la province.

Dès les premiers paragraphes de la décision, on peut lire que «la nomination d’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’ayant pas la capacité de comprendre les deux langues officielles et de communiquer dans celles-ci dans l’exercice de ses fonctions enfreint le paragraphe 16(2) de la Charte (canadienne des droits et libertés).»

Cet article visant spécifiquement le caractère bilingue du Nouveau-Brunswick «consacre une garantie impérative d’égalité réelle des deux langues officielles au sein des institutions de la province. Cette égalité ne saurait être préservée lorsque le poste de lieutenant-gouverneur de la province, institution unipersonnelle et hautement symbolique, est occupé par une personne unilingue.»

Bien que le plus haut tribunal reconnaisse le pouvoir de nomination d’un lieutenant-gouverneur, il précise que «le paragraphe 16(2) limite donc l’exercice du pouvoir de nomination d’un lieutenant-gouverneur prévu à l’art. 58 de la Loi constitutionnelle de 1867 dans son application au Nouveau-Brunswick.»

La Cour suprême vient ainsi infirmer une décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et confirmer le jugement de première instance, qui en était venu à la même conclusion.

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne