Demandes anticipées d’aide médicale à mourir: QS presse Québec d’aller de l’avant

QUÉBEC — Le gouvernement Legault n’a pas besoin d’attendre après le fédéral pour élargir l’aide médicale à mourir (AMM) aux demandes anticipées, assure Québec solidaire (QS) qui demande que la nouvelle loi soit mise en application dès que possible. 

En février dernier, les ministres Sonia Bélanger (Aînés), Jean-François Roberge (Relations canadiennes) et Simon Jolin-Barrette (Justice) ont interpellé Ottawa pour qu’il modifie le Code criminel afin d’éviter que les professionnels de la santé qui administrent l’AMM dans le cadre d’une demande anticipée ne commettent une infraction criminelle.

QS soutient que la modification du Code criminel n’est pas nécessaire. «On a trois ministres qui sont allés quémander quelque chose qu'on n'a même pas besoin de demander au gouvernement fédéral. (...) Ce n’est pas en cohérence avec un gouvernement qui se dit nationaliste et autonomiste», lance la députée solidaire Ruba Ghazal en entrevue avec La Presse Canadienne.

Faire comme en 2015

Ruba Ghazal et sa collègue solidaire Christine Labrie interpellent les ministres Bélanger et Roberge dans une lettre. 

Elles affirment que Québec peut aller de l’avant comme il l’a fait avec la première mouture de la loi sur l’AMM adoptée en 2015. «À ce moment, les élu.e.s du Québec avaient décidé d’exercer leur compétence en matière de santé, sans attendre que le gouvernement fédéral modifie le Code criminel», peut-on lire dans la missive dont La Presse Canadienne a obtenu copie. 

Les deux élues rappellent que beaucoup de personnes veulent faire une demande anticipée d’AMM avant de ne plus avoir la capacité de consentir. 

«Afin de répondre aux besoins des citoyen.ne.s et d’affirmer l’autonomie du Québec en matière de soins de fin de vie, nous vous demandons de procéder à l’entrée en vigueur des dispositions concernant les demandes anticipées dès que le Québec sera prêt, sans attendre quelque harmonisation avec les lois fédérales», ajoute-t-on dans la lettre. 

Au début du mois de février dernier, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi pour reporter l’élargissement de l’AMM aux personnes souffrant de maladie mentale à 2027. Québec a alors demandé à Ottawa d’amender son projet de loi pour modifier le Code criminel afin de permettre les demandes anticipées. Or, cette demande est restée lettre morte et le projet de loi fédéral a été adopté le 29 février. 

Le bureau de Sonia Bélanger a indiqué à La Presse Canadienne n’avoir rien de nouveau à confirmer dans ce dossier, mais qu’il évalue d’autres avenues avec le fédéral. «C’est important pour nous de ne pas mettre nos professionnels dans des situations où ils pourraient être inconfortables face aux législations», a indiqué l’attachée de presse de la ministre, Léa Fortin.  

«Ce n'est pas parce qu'il y a des craintes qui sont exprimées que le gouvernement devrait mettre un frein à cette avancée-là», soutient pour sa part Ruba Ghazal. 

«Il y a aussi les craintes des personnes malades de ne pas avoir accès à l'aide médical à mourir à temps», ajoute la députée solidaire. 

«Sécuriser le milieu»

Le constitutionnaliste et professeur de droit à l’Université Laval Patrick Taillon privilégie la même avenue que QS, d’autant plus que le fédéral n’a pas répondu à la demande de Québec avant l’adoption de son projet de loi. 

Il explique que le gouvernement peut tout simplement donner la directive au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de ne pas déposer d'accusation lorsque l’AMM est administrée selon les critères de la nouvelle loi québécoise. 

«Ça permet de sécuriser le milieu qui a des inquiétudes. Certes, ça laissera toujours une petite ambiguïté. Ça ne tranche pas la question de droit, mais en pratique ça permet d'aller de l'avant», soutient le professeur en entrevue avec La Presse Canadienne. 

La nouvelle mouture de la loi québécoise sur l’AMM a été adoptée en juin dernier et elle permettra les demandes anticipées pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, comme l’alzheimer par exemple.

Thomas Laberge, La Presse Canadienne