La N.-É. renforce la protection aux victimes d'images intimes générées par l'IA

HALIFAX — Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse affirme qu'une nouvelle loi renforcera la protection des personnes concernées par des images à caractère intime créées ou modifiées par l'IA sans leur consentement.

Ce nouveau projet de loi a été présenté jeudi. Il modifie la loi provinciale sur les images intimes et le cyberharcèlement.

Le ministre provincial de la Justice, Scott Armstrong, a dit à La Presse Canadienne, lors d’une entrevue, que les modifications proposées élargissent la définition d’une image intime et garantissent que les victimes n’aient pas à prouver que ces images aient été partagées sans leur consentement.

Cela allégerait la charge qui pèse sur les victimes lorsqu’elles demandent une ordonnance judiciaire pour obtenir le retrait d’une image.

«Avant ces modifications (…) si quelqu’un publiait une image intime d’une victime, c’était à cette dernière de prouver qu’elle n’avait pas donné son consentement, a expliqué M. Armstrong. Cela ne tient pas compte du traumatisme subi. La victime ne devrait pas avoir à assumer cette charge.»

M. Armstrong a précisé que ces modifications rendaient également illégale toute menace de diffusion d’une image intime sur Internet.

Il a précisé que le projet de lui s'alignait sur les modifications apportées au Code criminel canadien en juin, qui ont rendu illégale la menace de diffusion d’images intimes, y compris les hypertrucages à caractère sexuel, sans consentement.

Le projet de loi comprend également des modifications à la loi sur la sécurité des communautés et des quartiers.

L’une de ces modifications conférerait au gouvernement provincial des pouvoirs élargis lui permettant de prendre le contrôle d’un bien immobilier soupçonné d’abriter des activités criminelles graves.

«C’est un outil supplémentaire dont nous disposons pour lutter notamment contre la traite d'êtres humains», a soutenu M. Armstrong.

Le projet de loi comprend d’autres modifications visant à améliorer la sécurité publique dans la province, notamment la modernisation des services d’appel d’urgence au 911.

Tori Fitzpatrick, La Presse Canadienne