Le pouvoir de fouiller et de saisir le courrier serait limité, dit Anandasangaree

OTTAWA — La nouvelle proposition du gouvernement fédéral qui vise à autoriser les autorités à fouiller et à saisir le courrier serait limitée aux policiers, a déclaré mercredi le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree.

Cette proposition figurait dans la mise à jour économique du printemps déposée à la Chambre des communes mardi. Elle est similaire, mais non identique, à un plan initialement proposé dans le projet de loi C-2 l’an dernier.

Dans une entrevue accordée à La Presse Canadienne, M. Anandasangaree a indiqué que ce projet de loi avait été divisé en plusieurs projets de loi et que la mesure relative aux perquisitions et aux saisies n’en faisait pas partie.

«La question postale est donc restée sans réponse et nous sommes bien décidés à aller de l’avant», a affirmé M. Anandasangaree.

M. Anandasangaree a précisé que, contrairement au projet de loi initial qui aurait conféré le pouvoir de fouiller et de saisir le courrier aux fonctionnaires, y compris au personnel de Postes Canada, la nouvelle version limite ce pouvoir à la police et exige toujours un mandat.

Le ministre a ajouté que cette mesure vise à combler une lacune juridique qui empêche l'ouverture et la fouille de tout colis de moins de 500 grammes.

M. Anandasangaree a également expliqué que cette faille est exploitée par les trafiquants qui envoient de petites quantités de drogues, comme le fentanyl, par la poste, surtout dans les régions éloignées.

«Prenons l'exemple du Nunavut: on y trouve plus de 25 communautés accessibles uniquement par avion. Il n'y a pratiquement aucun accès routier. Par conséquent, de petites quantités de drogue peuvent transiter par la poste sans aucun contrôle», a-t-il relaté.

Des preuves convaincantes à un juge

Kevin Brosseau, responsable de la lutte contre le fentanyl au Canada, a indiqué que l'utilisation du système postal pour le transport de drogue est depuis longtemps une source de préoccupation pour les forces de l'ordre et un problème auquel il a été confronté lorsqu'il travaillait pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans des régions éloignées.

Tamir Israel, directeur de la protection de la vie privée à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a soulevé qu'il était encourageant que le gouvernement limite sa proposition de perquisition et de saisie du courrier aux seuls agents de la police.

«C'est tout à fait judicieux, car nous n'élargissons pas vraiment leur capacité à effectuer des perquisitions en général. Nous disons simplement que s'ils possèdent l'autorisation nécessaire dans d'autres contextes, ils pourront obtenir un mandat judiciaire», a expliqué M. Israel.

M. Brosseau a précisé que, afin d'obtenir un mandat de ce type, la police devrait présenter des preuves convaincantes à un juge.

«Il y aurait donc des éléments comme le témoignage d'une source, des informations provenant d'un membre de la communauté, des images de surveillance, qui démontreraient qu'une personne utilise le courrier pour expédier des quantités importantes de matériel, de marchandises de contrebande ou de substances illégales», a-t-il expliqué.

M. Brosseau a indiqué que le problème des trafiquants de drogue utilisant le courrier n'est pas propre au Canada et qu'il l'a également évoqué lors de ses conversations avec des responsables des forces de l'ordre américains.

Le pouvoir de fouiller le courrier proposé est relégué à la fin de la mise à jour économique, sans explication claire de son lien avec le document financier.

M. Israel a assuré que l'ACLC suivra de près le dépôt du projet de loi pertinent afin d'examiner en détail les pouvoirs proposés. Il a ajouté qu'il conteste le fait que cette mesure soit ajoutée à un projet de loi financier plus vaste.

«Les projets de loi de finances ont toujours bénéficié d'une certaine considération de la part du Sénat et des autres instances législatives, a déclaré M. Israel. Ces derniers temps, nous intégrons fréquemment dans ces projets de loi de finances des mesures importantes qui pourraient avoir des répercussions considérables sur les libertés civiles. C'est donc préoccupant en soi.»

Les députés de l'opposition ont dit ne pas comprendre pourquoi cette mesure avait été incluse dans la mise à jour budgétaire.

«Je ne vois pas vraiment le rapport avec cela dans le cadre de l'exercice budgétaire. Il y a des questions tout à fait différentes. C'est dans un autre projet de loi», a commenté mardi Yves-François Blanchet, chef du Bloc québécois.

M. Anandasangaree a affirmé que la proposition de fouille du courrier s'inscrit dans le thème plus large de la sécurité communautaire énoncé dans la mise à jour économique du printemps.

Le projet de loi C-2 est bloqué en deuxième lecture à la Chambre des communes et a été débattu pour la dernière fois le 17 septembre 2025.

David Baxter, La Presse Canadienne