Les mesures liées à l'immigration restent dans le projet de loi sur la frontière

OTTAWA — Les sénateurs membres du comité de la sécurité nationale ont approuvé sans amendement les mesures d'immigration prévues dans le projet de loi C-12 du gouvernement sur la frontière, malgré la recommandation du comité sénatorial des affaires sociales de retirer entièrement ces dispositions.

Cette décision a été prise après que des témoins aient déclaré devant la commission des affaires sociales que le projet de loi risquait de porter atteinte aux droits de la personne, qu'il manquait d'équité procédurale et qu'il aurait des répercussions disproportionnées sur les personnes vulnérables, telles que les enfants, les victimes de violence domestique et la communauté LGBTQ+.

Le comité de la sécurité nationale était chargé d'apporter des modifications au projet de loi, tandis que le comité des affaires sociales a mené une étude approfondie des mesures relatives à l'immigration contenues dans le projet de loi.

Un soutien bipartite

La commission de la sécurité nationale a commencé lundi par la lecture par le sénateur indépendant Tony Dean d'une longue lettre au nom du ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, et de la ministre de l'Immigration, Lena Diab, sur la justification du projet de loi, en réponse aux questions soulevées dans l'étude de la commission des affaires sociales.

La lettre soulignait que ce projet de loi bénéficie d'un soutien bipartite, car seule «une poignée» de députés ont voté contre. Le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, a indiqué qu'il devrait être adopté «sans délai» après que des extorqueurs présumés aient demandé l'asile dans cette province.

Le projet de loi C-12 comporte des sections consacrées à l'immigration qui traitent du partage d'informations et de la gestion du système d'asile. Il propose également de donner au gouvernement de nouveaux pouvoirs pour modifier ou annuler les documents et les demandes d'immigration existants.

Une partie du projet de loi qui a suscité de vives critiques interdirait aux personnes arrivées au Canada depuis plus d'un an de présenter une demande d'asile à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cette section serait rétroactive au 24 juin 2020.

Mme Diab a mentionné au comité au début du mois que 37 % des demandes d'asile déposées entre le 3 juin et le 31 octobre 2025 seraient rejetées en vertu de cette mesure d'inéligibilité, soit environ 19 000 demandes sur 50 000.

La lettre de Mme Diab et M. Anandasangaree indique que, bien que les demandes d'asile aient diminué d'un tiers en 2025 par rapport à 2024, il reste encore beaucoup à faire pour décourager l'utilisation abusive du système d'asile et que de nouvelles mesures sont nécessaires, avec des plans visant à réduire le nombre de visas temporaires.

Des témoins ont averti la commission sénatoriale des affaires sociales que la formulation actuelle pourrait empêcher une personne venue au Canada en tant que bébé pendant des vacances en famille de présenter une demande d'asile classique si elle était ensuite menacée par un conflit, si elle révélait son identité LGBTQ+ et venait d'un pays où cette identité est persécutée, ou si elle fuyait la violence domestique.

Le gouvernement a défendu ce calendrier lors des audiences de la commission, affirmant que les personnes pourraient toujours demander une évaluation des risques avant renvoi si elles demandaient l'asile dans ces conditions.

Les témoins, notamment l'Association du Barreau canadien et Amnistie internationale, ont fait valoir que la législation mettrait en place un système d'asile à deux vitesses qui ne garantirait pas d'audiences en personne pour les personnes vulnérables, telles que les membres de la communauté LGBTQ+ et les survivants de violence domestique.

Différents amendements proposés

Le sénateur ontarien Mohammad Al Zaibak a présenté un amendement visant à modifier la période d'inéligibilité pour les demandes d'asile, qui passerait d'un délai d'un an à compter de la première arrivée à un délai de trois ans à compter de la dernière arrivée.

Le rapport du comité des affaires sociales préconisait une période de cinq ans.

Selon M. Al Zaibak, ce nouveau délai serait «plus logique et plus équitable» pour les personnes qui n'ont pas été prises en compte lors de la rédaction du projet de loi.

Jason Hollman, directeur général de la politique d'asile à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a déclaré lundi soir à la commission que la majorité des demandes d'asile sont présentées au cours de la première année suivant l'arrivée.

Il a ajouté que la formulation «entrée la plus récente» pourrait être exploitée par des personnes quittant le Canada pour simplement y revenir.

Le sénateur ontarien Tony Dean a appuyé le délai d'un an, affirmant que les gens ont clairement fait savoir que le système d'asile et d'immigration doit être réformé et que les demandeurs doivent respecter les règles.

Il a ajouté que des mesures de sécurité et une procédure régulière sont toujours prévues dans le cadre de l'évaluation des risques avant renvoi.

L'amendement de M. Al Zaibak a été rejeté par le comité de la sécurité nationale.

La sénatrice québécoise Suze Youance a présenté un amendement visant à créer une exception pour les mineurs qui sont arrivés au Canada avec leurs parents, afin qu'ils ne soient pas concernés par la règle d'un an, les rendant inéligibles à une demande d'asile.

M. Dean a rappelé les commentaires précédents de Mme Diab, qui a précisé qu'elle envisageait une exemption similaire par voie de règlement.

L'amendement de Mme Youance a été rejeté.

Le projet de loi C-12 propose également de donner au gouvernement le pouvoir d'annuler ou de modifier toute une série de documents d'immigration, y compris les cartes de résidence permanente, qui ont déjà été délivrés ou qui figurent dans le registre des demandes du gouvernement, si le cabinet décide que cela est dans l'intérêt public.

M. Al Zaibak a présenté un amendement visant à modifier la définition de «l'intérêt public» qui serait utilisée pour justifier la modification massive des documents d'immigration.

Il a proposé de limiter la définition proposée par la Chambre des communes, qui incluait la fraude, les erreurs administratives, la sécurité nationale, la sécurité publique et la santé publique, afin de ne traiter que les «erreurs administratives».

Les sénateurs ont choisi de conserver la définition de la Chambre des communes.

Les sénateurs ont aussi rejeté un amendement déposé par M. Al Zaibak visant à renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation de ces pouvoirs «d'intérêt public», qui sont déterminés par le Cabinet.

Le projet de loi contient des dispositions stipulant que toute utilisation de ces pouvoirs doit être clairement communiquée dans la Gazette du Canada et donner des paramètres précis expliquant pourquoi ces pouvoirs sont utilisés, qui ils concernent et quel est le calendrier.

Le vote en deuxième lecture du projet de loi doit avoir lieu avant le 26 février.

David Baxter, La Presse Canadienne