Plateformes étrangères: il ne serait pas simple de faire changer la décision du CRTC

OTTAWA — Les conservateurs ont commencé jeudi à presser le conseil des ministres de «rejeter» une décision du CRTC exigeant des plateformes étrangères qu'elles consacrent 15 % de leurs revenus générés au Canada au contenu canadien, mais les libéraux soulignent que le gouvernement ne détient pas ce pouvoir.

En effet, une avocate spécialisée dans la question a récemment expliqué à La Presse Canadienne que le parti au pouvoir n'a pas les moyens de renverser directement la feuille de route publiée la semaine dernière par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui, lui, se décrit comme «un tribunal quasi judiciaire indépendant».

La décision du régulateur - qui fait suite aux directives données par les libéraux, sous la gouverne de l'ex-premier ministre Justin Trudeau, afin que le CRTC assure la mise en œuvre de la réforme de la Loi sur la radiodiffusion - est au cœur d'une motion conservatrice.

Grâce au mécanisme parlementaire de la journée d'opposition, les troupes de Pierre Poilievre ont forcé la tenue d'un débat sur l'élimination de ce qu'elles présentent comme une hausse de «taxe».

Le texte soumis par la députée Rachael Thomas vise à ce que «la Chambre demande au Cabinet libéral d’invoquer les pouvoirs que lui confère la Loi sur la radiodiffusion pour rejeter la hausse de la taxe sur les services de diffusion en continu décrétée par le CRTC et pour éliminer cette taxe».

Mme Thomas a fait valoir que les contributions financières demandées se répercuteraient sur les consommateurs qui peinent déjà à joindre les deux bouts. Elle estime que celles-ci agiraient comme des «barrières» qui inciteront des plateformes étrangères comme Netflix à fuir le Canada pour leurs investissements futurs.

«Quand nous attirons de l'investissement au pays à travers de bonnes politiques, ce qui inclut moins de taxation et moins de réglementation, (...) ça permet en fait au secteur culturel de prospérer», a-t-elle dit.

Le secrétaire parlementaire Kevin Lamoureux, qui travaille pour le leader en Chambre des libéraux, Steven MacKinnon, a plutôt défendu l'essence de la réforme de la Loi sur la radiodiffusion, la présentant comme une façon de préserver les emplois du secteur de la culture au pays. Il a ajouté que «le conseil des ministres» ou le «gouverneur en conseil» «n'a pas le pouvoir de faire ce que le Parti conservateur lui demande».

L'avocate et directrice générale du groupe Forum for Research and Policy in Communications, Monica Auer, a récemment précisé dans un courriel que la Loi sur la radiodiffusion ne permet pas au cabinet d'invalider la décision du CRTC.

Le seul pouvoir dont il dispose est de mettre de côté ou renvoyer au CRTC une décision qui concerne la délivrance d'une licence, son amendement ou renouvellement.

Or, le conseil des ministres pourrait décider d'intervenir indirectement, a expliqué Me Auer, mais devrait alors le faire en annulant la directive donnée au CRTC sous la gouverne de M. Trudeau, en 2023, afin d'en émettre une nouvelle.

Le Bloc québécois met en garde contre un éventuel abandon de l'exigence de contributions financières visant les géants du numérique. Le député Alexis Brunelle-Duceppe a d'ailleurs relevé que la motion conservatrice présente notamment la mesure comme un «irritant commercial avec les États-Unis alors que l’ACEUM est sur le point de faire l’objet d’une révision».

Cela l'amène à conclure que les conservateurs incitent à des concessions en matière de culture dans le réexamen de l'accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il a ainsi fait un rapprochement avec les libéraux de Mark Carney, qui ont renoncé à la taxe sur les services numériques de 3 % dans l'espoir de trouver un terrain d'entente avec l'administration américaine. La démarche n'a jusqu'ici pas porté fruits.

«Comment une proposition du Parti libéral qui a échoué peut-elle fonctionner si c'est le Parti conservateur qui la soumet?», a-t-il lancé.

Son commentaire a piqué au vif les conservateurs, qui ont réitéré leur conviction que la méthode «punitive» ciblant spécifiquement les plateformes étrangères découragerait ces dernières d'investir au Canada.

Émilie Bergeron et Anja Karadeglija, La Presse Canadienne