Une action collective contre le Service correctionnel du Canada

MONTRÉAL — La Cour fédérale du Canada a récemment autorisé une action collective qui vise à obtenir des dommages pour des communications interceptées dans les prisons fédérales entre 1992 et 2024.

Proactio, une filiale de Raymond Chabot, a fait part vendredi matin dans un communiqué de l'autorisation qui a été accordée au recours intenté contre le Service correctionnel du Canada (SCC). La filiale est mandatée dans des dossiers d'action collective, notamment pour la distribution des avis aux membres.

La procédure contre SCC concerne «l'interception présumée illégale des communications des détenus par téléphone, courrier, télécopie et lors des visites». Proactio précise qu'un procès doit encore avoir lieu afin de déterminer si le Canada a commis ou non une faute dans ce dossier.

«Il n'y a actuellement aucune somme disponible et aucune garantie qu'il y en aura», peut-on lire dans le communiqué.

L'action collective est pilotée par Avize Law Group, un cabinet d'avocat de la Colombie-Britannique. Elle couvre quatre catégories de réclamations et concerne «des interceptions illégales de communications privées entre des détenus fédéraux et des membres du public».

Le recours comprend une allégation «d'écoutes téléphoniques non autorisées effectuées par le SCC» entre mai 2012 et novembre 2024, ainsi que des «pratiques présumées dans le traitement des télécopies sortantes des détenus vers des avocats et autres personnes» entre août 2006 et novembre 2024.

Une autre des réclamations couvertes par l'action collective est «l'ouverture présumée par le SCC de courrier privilégié envoyé par un avocat et/ou la lecture de courrier provenant d'autres personnes sans autorisation d'interception» entre avril 2015 et novembre 2024.

Finalement, la quatrième réclamation possible vise des «lacunes dans les processus du SCC», en lien notamment avec la délivrance d'autorisations d'interception des communications des détenus et la gestion des systèmes téléphoniques, postaux et de visite, «ce qui aurait donné lieu à des interceptions illégales», entre octobre 1992 et octobre 2021.

Ces pratiques présumées dans les prisons fédérales auraient constitué une violation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ou du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, selon le cabinet d'avocat.

L'action collective peut concerner tant des ex-détenus et des détenus actuels que des membres du public. Il est possible pour toute personne de se retirer du recours si elle souhaite intenter, à ses frais, une poursuite distincte. Elle doit le signifier au plus tard le 3 février, mentionne Proactio.

Frédéric Lacroix-Couture, La Presse Canadienne