Quotas laitiers canadiens: les arbitres donnent raison aux États-Unis

Les militants de l’industrie laitière et les responsables commerciaux américains ont célébré mardi une rare victoire face au Canada après qu’un panel d’arbitres ait convenu que le voisin du nord des États−Unis refusait aux producteurs américains leur juste part d’accès au marché canadien.

Le gouvernement fédéral à Ottawa a toutefois tenté de qualifier cette décision de victoire pour le secteur laitier canadien, la présentant comme une approbation de la gestion de l’offre – le cadre politique complexe et controversé qui réglemente la façon dont les produits laitiers sont produits et vendus au Canada.

La représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, a officiellement demandé à un groupe de règlement des différends en mai dernier d’examiner les allégations de producteurs américains selon lesquelles la façon dont Ottawa alloue ses quotas d’importation de produits laitiers aux États−Unis constitue une violation de l’Accord Canada–États−Unis–Mexique.

Ce panel s’est largement rangé mardi du côté des États−Unis, donnant au Canada jusqu’au 3 février pour répondre ou se conformer à la décision.

«Cette victoire historique aidera à éliminer les barrières commerciales injustifiées sur les produits laitiers américains», a déclaré Mme Tai dans un communiqué peu de temps après la publication de la décision.

Mme Tai a indiqué qu’elle «assurera que l’industrie laitière américaine et ses travailleurs tirent pleinement parti de l’ACEUM pour commercialiser et vendre des produits américains aux consommateurs canadiens».

Au cœur du différend se trouve la façon dont le Canada a réparti ses contingents tarifaires — les quantités de certains produits laitiers comme les laits, les fromages, les poudres, le yogourt et même la crème glacée — qui peuvent être importés à des niveaux de droits inférieurs selon les termes de l’accord.

Les responsables américains du commerce et les défenseurs de l’industrie laitière affirment qu’une grande partie de ces quotas a été allouée aux transformateurs plutôt qu’aux producteurs, privant ainsi les fermiers américains de leur juste part du marché canadien.

«Le système canadien actuel, qui réserve d’importants volumes de contingents tarifaires uniquement aux transformateurs, ne satisfait pas aux exigences du traité», a conclu le groupe d’experts.

Ils continuent cependant de soutenir que «rien dans la décision du groupe spécial ne limite le pouvoir discrétionnaire du Canada d’administrer son contingent tarifaire comme il le souhaite, dans les limites fixées par le traité».

Cela semble être le fondement d’une déclaration de la ministre du Commerce, Mary Ng, et de la ministre de l’Agriculture, Marie−Claude Bibeau, qui ont qualifié la décision de «largement en faveur du Canada et de son industrie laitière», car elle «reconnaît expressément» le droit du Canada de réglementer son marché laitier.

Mais la plainte des États−Unis n’a jamais été de contester le système canadien, a souligné la décision.

«Dans leurs communications écrites, les États−Unis déclarent expressément qu’ils ne contestent pas le droit du Canada de maintenir son système de gestion de l’offre, est−il précisé. C’est le système de pool inflexible que le Canada a conçu ici qui est répréhensible, et non la capacité générale du Canada d’attribuer ses contingents tarifaires de la manière qu’il souhaite.»

En bout de ligne, le gouvernement fédéral semblait abandonner sa pose triomphale, mettant l’accent non pas sur la récente décision, mais plutôt sur la longue histoire de différends canado−américains sur les exportations de produits laitiers qui précède la récente version de l’accord commercial nord−américain.

«Trois des quatre décisions étaient en faveur du Canada, et nous examinons la seule décision contre le Canada», a déclaré Alice Hansen, l’attachée de presse de la ministre Ng.

«Plus précisément, le panel a affirmé que le Canada conserve le pouvoir discrétionnaire d’attribuer des quotas aux transformateurs. Le Canada peut et continuera d’attribuer des contingents tarifaires aux transformateurs laitiers. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l’industrie laitière pour développer ce nouveau mécanisme, et nous continuerons de les défendre.»

La représentante américaine au Commerce a longtemps insisté sur le fait que les pratiques du Canada en ce qui concerne les contingents tarifaires sont expressément interdites en vertu du texte de l’accord. Les responsables canadiens affirment toutefois que les allocations sont conformes aux règles de l’accord commercial, qui est entré en vigueur en juillet 2020.

«Les États−Unis et le Canada ont négocié des conditions d’accès au marché spécifiques couvrant une grande variété de produits laitiers, mais au lieu de respecter les règles convenues d’un commun accord, le Canada a ignoré ses engagements», a déclaré Jim Mulhern, président et chef de la direction de la National Milk Producers Federation, basée dans la capitale américaine.

«La décision d’aujourd’hui est une victoire importante pour les producteurs laitiers américains et les millions d’Américains dont les emplois sont liés à l’industrie laitière américaine.»

Une brève déclaration des Producteurs laitiers du Canada, quant à elle, a fait écho à la position d’Ottawa sur le droit du Canada d’établir sa propre politique d’attribution de contingents tarifaires.

«Maintenant, il appartient au gouvernement canadien d’attribuer des contingents tarifaires et de démontrer son soutien à son secteur laitier national», écrit l’association.

James McCarten, La Presse Canadienne