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Loi en vigueur

La règle sur les inscriptions en français pourrait augmenter le prix de produits

durée 09h00
28 février 2024
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Par La Presse Canadienne

Selon un groupe industriel et une avocate montréalaise, la réglementation québécoise proposée, qui exigerait davantage d'inscriptions en français sur les produits de consommation, entraînerait un choix plus restreint et des coûts plus élevés pour des produits tels que les appareils électroménagers.

En vertu de la loi en vigueur, les marquages permanents — tels que ceux gravés, en relief ou soudés — peuvent être rédigés dans une langue autre que le français, à moins qu'ils ne soient liés à la sécurité des produits. Mais un projet de règlement publié le mois dernier mettrait fin à cette exception et exigerait des marquages en français s'ils sont «nécessaires à l'utilisation du produit».

Cela signifie que les boutons «on» et «off», les réglages «hot» et «cold», ou les différents cycles d'essorage d'une machine à laver, par exemple, devraient être étiquetés en français, a déclaré Eliane Ellbogen, avocate en propriété intellectuelle basée à Montréal au sein du cabinet d'avocats Fasken.

Certains de ses clients, a-t-elle indiqué en entrevue lundi, affirment n'avoir d'autre choix que de quitter le marché québécois «parce qu'il sera impossible de se conformer à ces nouvelles dispositions».

«Cela signifie que plusieurs types de biens de consommation pourraient ne plus être disponibles au Québec et, ultimement, c'est le consommateur québécois qui va en payer le prix avec des pénuries de produits, des délais de service, des délais de livraison, des prix plus élevés, moins de concurrence sur le marché.»

Alors que les fabricants apposent généralement des avertissements de sécurité sur les produits dans plusieurs langues, les autres marquages sont souvent uniquement en anglais, a-t-elle expliqué.

Un aspect «extrêmement préoccupant» des réglementations, a déclaré Mme Ellbogen, est qu'elles entreront en vigueur 15 jours après leur adoption, sans délai de grâce. Ce court délai n'offre que peu d'avertissements aux fabricants avant de devoir se conformer, a-t-elle dit, ajoutant que la réglementation pourrait être adoptée d'ici quelques mois à un an.

«Les fabricants de produits nous disent que cette exigence est essentiellement impossible à respecter, surtout dans le court délai qu'exigerait le projet de règlement», a-t-elle indiqué.

Les inscriptions en français en baisse

Dans un mémoire écrit lors des consultations publiques sur le projet de règlement, Meagan Hatch, vice-présidente et directrice générale de l'Association des fabricants d'appareils électroménagers du Canada, a déclaré qu'un sondage auprès des membres de son groupe indiquait qu'environ 90% des modèles sur le marché québécois ne respectent pas les nouvelles règles.

«Une écrasante majorité des répondants ont indiqué qu'ils seraient obligés de cesser de vendre leurs produits au Québec. Pour beaucoup, l'arrêt serait permanent», a souligné Mme Hatch, dont l'association est composée d'entreprises qui produisent 90% des appareils électroménagers destinés à la vente au Canada. 

Le Québec représentant environ 2% du marché nord-américain des appareils électroménagers, la refonte des chaînes de production «n'est pas réalisable», a soutenu Mme Hatch dans son mémoire au gouvernement.

Dans une déclaration envoyée par courriel, Mme Hatch a affirmé que l'industrie de l'électroménager était fortement attachée à la langue française, ajoutant que toute la documentation sur les produits était disponible en français.

«Si le règlement proposé est adopté sous sa forme actuelle, la grande majorité des appareils électroménagers ne seront plus conformes au Québec. Ces appareils ne peuvent pas être facilement adaptés ou remplacés par d'autres. Nous exhortons le gouvernement à faire preuve de flexibilité et à travailler avec l'industrie», a-t-elle dit. 

Un porte-parole du ministre de la Langue française, Jean-François Roberge, a déclaré que l'Office québécois de la langue française a documenté une baisse du pourcentage de gros appareils électroménagers portant des inscriptions en français, d'environ 80% en 1977 à moins de 1% en 2021.

Dans d'autres pays, comme le Mexique, les Pays-Bas, le Portugal et la Pologne, les appareils sont vendus avec des inscriptions dans la langue locale, a écrit Thomas Verville.

«La francophonie représente plus de 320 millions de personnes. De plus, le Québec est une société avancée et un marché important et lucratif. Si certaines entreprises ne veulent pas faire des affaires au Québec pour éviter de traduire les indications sur leurs produits, s'ils refusent de parler aux Québécois en français, nous sommes convaincus que leurs concurrents profiteront de ces opportunités au profit des Québécois», a soutenu M. Roberge dans un communiqué envoyé par courriel.

Le gouvernement a suggéré que les fabricants pourraient utiliser des autocollants pour recouvrir les inscriptions en anglais par celles en français.

Toutefois, l'association des fabricants d'appareils électroménagers affirme que les autocollants ne peuvent pas être apposés sur les écrans tactiles ou sur les marquages des boutons. De plus, les autocollants peuvent présenter un risque pour la sécurité s'ils se trouvent à proximité de sources de chaleur.

D'autres groupes d'entreprises ont également exprimé leurs inquiétudes concernant les règles proposées. Le Conseil du patronat du Québec a déclaré vendredi qu'il craignait que la réglementation ne dissuade les Québécois d'acheter chez les détaillants locaux, pour se tourner vers les magasins en ligne qui vendent des produits destinés à d'autres marchés.

Jacob Serebrin, La Presse Canadienne

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