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Nouvelle loi

Des changements au Registre national des délinquants sexuels entrent en vigueur

durée 09h00
27 octobre 2023
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Par La Presse Canadienne

Un projet de loi du fédéral qui inclut l'avis des victimes dans le processus de décision d'interdiction de publication et qui modifie le fonctionnement du Registre national des délinquants sexuels a reçu la sanction royale.

La nouvelle loi exige que les juges demandent aux procureurs s'ils ont sollicité l'avis de la victime lorsqu'ils demandent une ordonnance de non-publication.

Elle stipule aussi que les préférences des victimes concernant la réception d'informations relatives à leur cause après la condamnation d'un délinquant soient consignées dans le dossier.

La législation ajoute également de nouvelles entrées à la liste des infractions susceptibles d'entraîner l'inscription d'une personne au registre, notamment le partage non consensuel d'images intimes et la sextorsion.

Qui plus est, la loi modifie les critères selon lesquels les délinquants sexuels sont automatiquement inscrits au registre, en réponse à une décision de la Cour suprême de l'année dernière.

Cette modification intervient un an après que la Cour suprême a jugé inconstitutionnel d'ajouter toutes les personnes condamnées pour des crimes sexuels à cette liste et a invalidé les parties du Code criminel qui s'y rapportaient.

Désormais, les récidivistes sexuels et les personnes considérées comme des délinquants sexuels graves à l'égard d'enfants seront automatiquement inscrits sur la liste, mais les autres pourront éviter d'y figurer s'ils démontrent qu'ils ne représentent pas un risque pour la communauté.

Le projet de loi, né au Sénat sous le nom de projet de loi S-12, a été adopté à la Chambre des communes mercredi soir et a reçu la sanction royale jeudi.

«L'ancien projet de loi S-12 permet aux victimes de mieux se faire entendre dans notre système de justice pénale et améliore l'efficacité du Registre national des délinquants sexuels», a déclaré le ministre de la Justice, Arif Virani, dans un communiqué publié jeudi soir.

«Ensemble, ces modifications renforcent notre système de justice en s'assurant que les victimes et les survivantes et survivants sont protégés, que leurs droits sont respectés et que leur voix est entendue», a-t-il ajouté.

La Presse Canadienne

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