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22 novembre 2021 - 10:00

Protection du territoire agricole

Accès aux terres agricoles pour la relève: l'UPA réclame un nouveau projet de loi

Par Salle des nouvelles

L’Union des producteurs agricoles (UPA), la Fédération de la relève agricole du Québec  (FRAQ), le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE), Équiterre et Vivre en Ville demandent au  gouvernement du Québec de retirer le projet de loi 103.

Celle-ci, la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement  aux fins d’allègement du fardeau administratif, présente de nouvelles dispositions favorisant une plus grande permissivité au regard du morcellement des terres agricoles.  

« Tous s’entendent pour dire que le morcellement des terres peut, en certaines circonstances, favoriser le démarrage  de nouvelles entreprises agricoles, ou encore le développement ou la réorientation d’entreprises existantes. Mais  compte tenu des nombreuses préoccupations exprimées jusqu’à maintenant par une multitude de groupes, cet  aspect du projet de loi devrait être retiré et faire l’objet d’une législation spécifique. Un projet de loi omnibus sur  l’allègement administratif n’est pas un instrument approprié pour décider de l’avenir du garde-manger des  Québécoises et des Québécois », ont déclaré le président général de l’UPA, Marcel Groleau, la présidente de la FRAQ,  Julie Bissonnette, la directrice générale du CQDE, Geneviève Paul, le directeur général de Vivre en Ville, Christian  Savard et la directrice générale d’Équiterre, Colleen Thorpe. 

Le projet de loi 103 introduit certaines modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles  (LPTAA) qui étaient souhaitées et attendues par les producteurs agricoles. Mais il ouvre aussi la porte à une  multiplication de projets dont la viabilité n’est pas démontrée, à la construction probable de plus de résidences en zone  agricole, à une augmentation des entreprises non agricoles en zone verte, en plus d’entraîner une hausse significative  de la valeur des terres; un frein important à l’établissement des jeunes en agriculture. 

Rappelons que la Commission de protection du territoire et des activités agricoles (CPTAQ) module déjà ses analyses  pour permettre l’implantation de projets agricoles de tous types et gabarits. À témoin, la Commission a autorisé  3 780 hectares en morcellement de fermes en zone agricole en 2020-2021. 

Un nouveau projet de loi permettrait d’étudier tous les enjeux entourant l’accès aux terres agricoles pour la relève et  la diversification de l’agriculture : financement des programmes dédiés à la relève, financiarisation, surenchère et  accaparement des terres de moindre superficie, obligation de maintenir en culture les lots en zone agricole, facilitation  de l’accès aux terres par des conditions de location avantageuses et à long terme, incitatifs fiscaux pour favoriser la  location ou la vente des terres à de jeunes agriculteurs, etc.  

« Le projet de loi comporte plusieurs aspects positifs d’ordre administratif. Mais le morcellement des terres va bien  au-delà des allègements étudiés par la Commission de l’économie et du travail. Modifier de façon substantielle la  LPTAA et les fonctions et compétences de la CPTAQ nécessite une étude approfondie devant le forum approprié, soit  la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, ainsi que la contribution de  l’ensemble des intervenants concernés. Ce n’est pas le cas actuellement par le biais d’un projet de loi qui n’a rien à  voir avec l’agriculture, la relève agricole ou l’autonomie alimentaire du Québec », ont conclu les intervenants, tout  en rappelant que la Politique nationale d’architecture et d’aménagement du territoire, en cours d'élaboration, devra  prévoir une protection renforcée du territoire agricole et des milieux naturels. 

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