Projet de loi sur l'urgence sanitaire: bisbille entre le gouvernement et l'opposition

Loin de calmer le jeu, le dépôt du projet de loi 28, censé mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire, a semé la bisbille entre le gouvernement Legault et les partis d’opposition.

La confusion régnait à l’Assemblée nationale, jeudi, au lendemain de la présentation de la pièce législative par le ministre de la Santé, Christian Dubé, quant à la nature même du document et aux intentions réelles du gouvernement. L’appui de l’opposition semble loin d’être acquis.

Selon les partis d’opposition, contrairement à ce que prétend le gouvernement, la future loi 28 n’aura pas pour effet de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire, ni de limiter son pouvoir de conclure des contrats de gré à gré. De plus, on l’accuse de manquer de transparence, de faire preuve de malhonnêteté, et de chercher à profiter de l’échéance électorale, vu que la fin de l’état d’urgence est reportée au 31 décembre, soit bien après la date de l’élection générale du 3 octobre. 

C’est un peu comme si les élus de l’opposition et le ministre de la Santé n’avaient pas en main le même document.

Comme il avait fait la veille, sur la défensive, le ministre Dubé, en point de presse, a cherché à se faire rassurant, en disant qu’un briefing technique destiné à l’opposition serait prévu la semaine prochaine, probablement lundi, pour clarifier les choses. Il a maintenu que son projet de loi, qui ne compte que huit articles, devait être adopté dans sa forme actuelle. 

Mais «ce projet de loi est délibérément flou, pour faire en sorte que tout ce qui est en place continue à être en place», a réaffirmé jeudi la cheffe de l’opposition officielle, Dominique Anglade, qui estime que le gouvernement n’arrive pas à justifier pourquoi il entend maintenir l’urgence sanitaire au cours des neuf prochains mois «pour des raisons spécifiques qui ne sont pas spécifiées dans le projet de loi».

Il y a «un élément de malhonnêteté dans ce projet de loi, parce qu’il vise à prolonger l’état d’urgence, versus lever l’état d’urgence», selon Mme Anglade, en ajoutant que le gouvernement Legault agissait dans ce dossier de «manière partisane» pour en tirer un avantage électoral.

Selon Québec solidaire, la place du projet de loi 28 «c’est dans la déchiqueteuse», a résumé le député Vincent Marissal, qui rejette le document dans son ensemble, tout comme l’approche du gouvernement.

Le projet de loi 28 est «vicié» à la base, a renchéri le chef parlementaire de l’opposition péquiste, Joël Arseneau, car le premier ministre Legault dit vouloir mettre fin à l’urgence sanitaire, tout en continuant à vouloir gouverner par décret.

«Ce qu’on demandait, c’est la fin de la gouvernance par décret. Ce que la loi 28 vient faire, c’est consolider un certain nombre de décrets. On ne sait pas exactement lesquels encore. Nous aurions espéré et nous souhaitons toujours que l’état d’urgence et la gouvernance par décret cessent», a−t−il réclamé, convaincu que ce que cherche en fait le gouvernement, c’est surtout d’éviter de rendre des comptes à l’opposition.

Pour justifier le maintien de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre, le ministre Dubé a dit qu’en cas de sixième vague à la fin de l’été, il voulait pouvoir continuer de faire appel à différents vaccinateurs, en plus d’avoir accès à certaines données et de maintenir des contrats qui ont été conclus pendant la pandémie.

Il estime que l’opposition fait preuve d’«imprudence» en rejetant si catégoriquement son projet de loi, compte tenu que le virus de la COVID−19 était toujours présent.

Grâce au décret d’état d’urgence sanitaire, adopté en mars 2020, le gouvernement Legault s’arroge des pouvoirs exceptionnels, pouvant depuis contourner les conventions collectives du personnel en santé et conclure des contrats de gré en gré, donc sans appels d’offres. Rien dans le projet de loi n’empêcherait le gouvernement de continuer à donner des contrats sans appel d’offres.

Jocelyne Richer, La Presse Canadienne