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Judiciaire

Le projet de loi 26 compromet l'indépendance de la magistrature, selon Lucie Rondeau

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10 mai 2023
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Par La Presse Canadienne

Le projet de loi 26 compromet l'indépendance de la magistrature, dénonce la présidente du Conseil de la magistrature et juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau. 

Mardi, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 26 concrétisant l'entente survenue le 21 avril dernier entre son gouvernement et Me Rondeau. 

Cette entente prévoit notamment l'ajout de 14 postes de juge à la Cour du Québec cette année, tandis que les magistrats siégeront quelques jours de plus par année.

Dans un communiqué publié mercredi, Me Rondeau déplore que le projet de loi 26 contienne des dispositions qui n'ont jamais fait l'objet de discussions lors du processus de facilitation, selon elle. 

Elle demande au ministre de la Justice de maintenir la «mécanique budgétaire actuelle», afin de permettre au Conseil de la magistrature d'assumer pleinement sa mission.

Me Rondeau s'oppose donc à ce que le budget nécessaire au fonctionnement du Conseil soit voté chaque année par l'Assemblée nationale.

La juge en chef croit plutôt que ce budget doit être accordé de façon pérenne, pour permettre au Conseil de la magistrature d'assumer sa mission «en toute indépendance du pouvoir exécutif et législatif». 

«Sur le plan de l'indépendance judiciaire, de l'efficacité des tribunaux et de l'accès à la justice, le Conseil estime nécessaire et fondamental de maintenir la mécanique budgétaire actuelle», a-t-elle déclaré.

Caroline Plante, La Presse Canadienne

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