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Politique fédérale

Les Communes adoptent la réforme de la Loi sur les langues officielles

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16 mai 2023
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Par La Presse Canadienne

La Chambre des communes a adopté lundi le projet de loi C-13 qui réforme la Loi sur les langues officielles.

Selon les résultats préliminaires, 300 députés ont voté en faveur. Un seul était contre, soit le député libéral de Mont-Royal, Anthony Housefather. Il avait fait de même à l'étape du rapport.

Les conservateurs, qui avaient maintenu le mystère jusqu'à la dernière minute, ont finalement tous voté pour le projet de loi. Toutes les autres formations politiques avaient annoncé au préalable être en faveur.

Le projet de loi C-13 consacre un nouveau droit de travailler et d’être servi en français au Québec et dans les «régions à forte présence francophone» des autres provinces dans les entreprises privées de compétence fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes ou ferroviaires. À la suite d'amendements en comité, il est désormais aligné sur la Charte de la langue française du Québec.

C-13 donne également au commissaire aux langues officielles le pouvoir de donner des ordres aux institutions fédérales et crée un régime de sanctions. Aussi, il force la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.

Le premier ministre Justin Trudeau avait été forcé de clarifier dans les derniers mois que ses ministres devront tous voter en faveur de C-13 après que l'un d'eux, le Montréalais Marc Miller, eut ouvert la porte à faire le contraire s'il fait référence à la Charte de la langue française du Québec. Cette référence est toujours présente, mais des libéraux ont plaidé que cela ne devrait pas avoir de conséquences juridiques.

À son arrivée à la période des questions lundi, le ministre Miller avait expliqué que C-13 est «une bonne loi» qui va renforcer le français au pays. Il est important de «reconnaître cette asymétrie qui existe dans notre pays dans une mer d'anglais en Amérique», a-t-il déclaré aux journalistes.

Son collègue David Lametti, ministre de la Justice et procureur général, qui avait des réserves au cours des derniers mois sur C-13, a lui aussi confirmé qu'il allait voter en faveur du projet de loi «en tant que membre du gouvernement et du cabinet». Et «non», ce n'est pas à contrecœur, a-t-il assuré.

Maintenant qu'il a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes, le projet de loi est envoyé au Sénat dont il doit avoir l'assentiment afin d'obtenir la sanction royale. 

Le gouvernement Trudeau souhaite que le projet de loi termine son parcours législatif avant la fin de la session, en juin. Les sénateurs ont déjà mené une préétude - ils ont notamment entendu des témoins en comité - ce qui devrait leur permettre de terminer plus rapidement leurs travaux.

Michel Saba, La Presse Canadienne

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