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Contestations à prévoir

La réforme des libérations sous caution aura un impact limité, selon des spécialistes

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17 mai 2023
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Par La Presse Canadienne

Des spécialistes préviennent que la réforme des libérations sous caution introduite cette semaine par le gouvernement de Justin Trudeau pourrait être sujette à des contestations judiciaires et avoir un impact limité.

Le projet de loi cherche à rendre l'obtention d'une libération sous caution plus difficile pour des récidivistes violents, en leur imposant le fardeau de la preuve. S'il est adopté, ce seront ces accusés qui devront prouver qu'on peut les libérer sans danger en attendant leur procès, et non les procureurs qui devront prouver le danger qu'ils posent.

Danardo Jones, professeur adjoint en loi à l'Université de Windsor, a des doutes sur la capacité du projet de loi à être déclaré constitutionnel. Il rappelle que la Cour suprême a déjà mis en garde des gouvernements contre une inversion du fardeau de la preuve.

La Charte des droits et libertés du Canada garantit que quiconque est accusé d'un crime ne peut pas se faire refuser la libération sous caution sans bonne raison.

La sociologue à l'Université Queen's Nicole Myers dit de son côté que la nouvelle loi pourrait avoir des effets «limités», comme elle ne s'attaque pas aux causes de la criminalité.

La Presse Canadienne

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