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Décret ministériel

Demande à la Cour d'appel de suspendre l'interdiction des lieux de prière à l'école

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25 juillet 2023
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Par La Presse Canadienne

Une organisation musulmane et un groupe de défense des libertés civiles tentent de demander à la Cour d'appel du Québec d'infirmer la décision de première instance de maintenir l'interdiction de tout espace pour prier dans les écoles publiques.

L'Association canadienne des libertés civiles et le Conseil national des musulmans canadiens, qui contestent cette directive ministérielle, espèrent au moins obtenir la suspension de l'interdiction jusqu'à ce que l'affaire soit entendue sur le fond.

Mais en juin dernier, le juge Lukasz Granosik, de la Cour supérieure du Québec, a refusé de suspendre l'interdiction par le biais d'une injonction interlocutoire provisoire. Il a estimé que les deux organismes n'avaient pas prouvé qu'il était «urgent» de suspendre le décret du gouvernement du Québec en attendant que l'affaire soit entendue sur le fond par un tribunal.

Olga Redko, qui représente l'Association canadienne des libertés civiles et le Conseil national des musulmans canadiens, a déclaré lundi en Cour d'appel à Montréal que la décision de première instance n'avait pas correctement pris en compte le «préjudice irréparable» qui serait causé aux élèves musulmans et le caractère urgent de la situation.

L'avocate du gouvernement, Isabelle Brunet, soutient de son côté que le juge Granosik a bien appliqué la loi et que la demande d'appel a peu de chance de réussir.

Stephen Brown, PDG du Conseil national des musulmans canadiens, affirme que cette contestation judiciaire est importante, car il s'agit pour les gens d'avoir la liberté de prier quand et comme ils le veulent.

Le ministre de l'Éducation, Bernard Drainville, invoquant la Loi sur la laïcité de l'État, a interdit en avril aux écoles publiques du Québec de mettre à la disposition des élèves des espaces de prière. 

M. Drainville avait ajouté que les élèves seraient toujours autorisés à prier discrètement et en silence à l'école. Les deux organismes ont toutefois souligné que les prières musulmanes nécessitent une «action physique».

La requête en injonction a été déposée au nom d'un élève musulman de 16 ans d'une école secondaire de la région de Montréal qui avait obtenu un endroit pour prier pendant l'heure du dîner, mais qui a perdu ce site après l'entrée en vigueur du décret ministériel d'avril.

La Presse Canadienne

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