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Québec

Le projet de loi 56 créant un nouveau régime d'union parentale est adopté

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31 mai 2024
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Par La Presse Canadienne

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s'est félicité, vendredi, de l'adoption à l'unanimité de son projet de loi 56 modifiant le Code civil et créant un nouveau régime d’«union parentale» au Québec.

Cette pièce législative, qui a été généralement bien accueillie, et qui s'inscrit dans le cadre d'une vaste réforme du droit de la famille, vient encadrer les droits et obligations des conjoints de fait avec enfants.

Québec donne ainsi suite à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Éric c. Lola, qui portait sur les couples en union libre et qui avait fait grand bruit dans les années 2010.

Au moment de présenter son projet de loi, en mars dernier, le ministre Jolin-Barrette avait expliqué que la vaste majorité des enfants au Québec (65 %) naissent désormais hors mariage.

Le gouvernement se doit de mieux les protéger advenant une séparation de leurs parents, selon lui.

Union parentale

Le projet de loi 56 introduit un nouveau régime d’«union parentale» qui s'appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui auront des enfants après le 30 juin 2025.

La formation de cette «union parentale» entraînera la constitution d'un patrimoine familial, qui inclut la résidence familiale, les meubles de la résidence ainsi que les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. En commission parlementaire, le ministre a accepté d'ajouter les chalets et les condos à cette liste.

À noter qu'un couple pourrait décider, suivant une entente commune, de se soustraire par acte notarié du patrimoine d'union familiale.

Le régime ne s'appliquera aux familles recomposées qu'après la naissance d’un enfant en commun.

Dans tous les cas, la mesure n'est pas rétroactive: les conjoints de fait qui sont déjà parents pourront choisir d'adhérer au régime en bénéficiant d'un «processus simplifié».

À la fin de l'union parentale, la valeur des biens du patrimoine est partagée en parts égales entre les conjoints.

Contrairement au mariage, la contribution d'un parent à un REER ou à un fonds de pension ne sera pas considérée dans l'appréciation du patrimoine établi dans le cadre d'une union parentale.

«On ne voulait pas que ce soit le mariage, on ne voulait pas marier les gens de force, c'est pour ça qu'il y a des distinctions», a expliqué M. Jolin-Barrette en mêlée de presse, vendredi.

Protection sur la résidence familiale

Le projet de loi 56 instaure aussi une mesure de protection sur la résidence familiale, afin d'éviter qu'un enfant soit forcé de quitter son nid familial à très brève échéance.

Ainsi, en cas de séparation, le tribunal pourra attribuer un droit d'usage temporaire de la résidence familiale au conjoint qui obtient la garde des enfants.

Cela signifie qu'un conjoint pourra demeurer, pour un temps déterminé, dans la résidence familiale, même s'il n'en est pas le propriétaire, ce qui assurera une «transition plus douce» pour les enfants, selon le ministre.

Toujours en cas de séparation, un conjoint en union parentale pourra faire une demande de prestation compensatoire devant le tribunal, s'il estime s'être appauvri après avoir contribué à enrichir le patrimoine de l'autre conjoint.

Violence judiciaire

La pièce législative prévoit également une mesure visant à contrer la «violence judiciaire», c’est-à-dire la multiplication des procédures judiciaires qui se fait souvent au détriment des enfants.

Trop souvent, les gens se servent du système de justice pour nuire à leur ex-conjoint en multipliant les procédures judiciaires onéreuses, avait expliqué M. Jolin-Barrette en mars dernier.

Succession

Par ailleurs, en matière successorale, le projet de loi 56 permettra au conjoint qui est en union parentale d'hériter de son conjoint décédé s'ils faisaient vie commune depuis plus d'un an.

À l'heure actuelle, si un conjoint de fait décède sans testament, 100 % de son héritage va à ses enfants.

Le projet de loi stipule qu'en l’absence de testament, l'héritage d’un conjoint en union parentale sera réparti ainsi: un tiers pour le conjoint survivant et deux tiers pour les enfants, comme cela s'applique pour le mariage.

Depuis 40 ans au Québec, le pourcentage de couples en union libre est passé de 8 % à 42 %, selon Statistique Canada.

Le projet de loi 56 représente le troisième jalon de la réforme caquiste du droit de la famille, après le projet de loi 2 (filiation) adopté en 2022 et le projet de loi 12 (mères porteuses) adopté l'année suivante.

Caroline Plante, La Presse Canadienne

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