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Article 107 du Code canadien

Le ministre Boulet défend sa loi, devant le parallèle des syndicats avec Air Canada

Le ministre Boulet défend sa loi, devant le parallèle des syndicats avec Air Canada
Photo: La Presse Canadienne, 2025
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Le ministre du Travail du Québec, Jean Boulet, défend sa nouvelle loi qui permet d'imposer l'arbitrage et de mettre ainsi fin à une grève ou un lock-out, après que les présidents des centrales syndicales eurent affirmé, ces derniers jours, que celle-ci était du même ordre que l'article 107 du Code canadien du travail, qui vient d'être invoqué par son homologue fédérale pour imposer l'arbitrage aux agents de bord d'Air Canada.

Lors d'un point de presse à l'Assemblée nationale, mercredi, le ministre Boulet a repoussé le parallèle qui avait été fait par les présidents de la FTQ, de la CSQ et de la CSN, en plus du président du SCFP-Québec, entre l'arbitrage imposé par le fédéral pour mettre fin à la grève des agents de bord d'Air Canada et les possibilités qu'offre sa nouvelle loi.

Le ministre Boulet a expliqué que l'article 107 du Code canadien «constitue un pouvoir discrétionnaire» du ministre fédéral, alors qu'au Québec, «on a une loi qui contient des balises et des critères, de façon à ce que notre loi soit respectueuse de la Cour suprême du Canada».

Et le ministre pourra imposer l'arbitrage seulement «s’il estime qu’une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population», précise le texte de sa loi.

M. Boulet a aussi noté qu'avec sa nouvelle loi, un arbitrage ne pourrait être imposé qu'après qu'un processus de médiation ait échoué.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne

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