Vous découvrez un problème de fondation, de structure ou de toiture après la signature d’un contrat de vente ? Normalement celui-ci est assorti d’une garantie de qualité contre les vices cachés, même s’ils ne sont pas connus du vendeur. Comment obtenir dès lors réparation ?

Ce que dit la loi

La garantie de qualité protège l’acheteur qui est, dès lors, en droit d’exiger des attentes, à condition qu’elles soient raisonnables, quant à l’état de la maison qu’il vient d’acquérir et les conditions prévues au contrat.

Ainsi, en cas de défaut constaté, il aura la charge d’apporter la preuve de ce vice caché, c’est-à-dire qu’il devra prouver que le logement est impropre à l’usage pour lequel il est destiné en l’état. Le vendeur, quant à lui, a la possibilité de réduire, voire même d’exclure sa responsabilité du contrat. Il est donc important de bien lire toutes les clauses avant de signer.

La nature du vice caché

Le vice caché doit être grave. Il peut s’agir d’une malfaçon ou d’une construction ne respectant pas les règles de l’art. Toutefois, l’absence des normes en vigueur aujourd’hui dans un logement très ancien ou la vétusté sont exclues. Ceci dit, le vendeur a l’obligation de signaler au futur propriétaire les éléments de vétusté avant la conclusion de la vente.

Pour être considéré comme un vice caché, le problème relevé doit avoir une conséquence sur l’usage du bien, être inconnu de l’acheteur et antérieur à la vente, ne pas être apparent. En l’absence de ces quatre conditions, votre requête sera vaine.

Les recours contre le vice caché

Outre le fait qu’il faille prouver l’existence du bien, le délai pour le dénoncer doit lui aussi être raisonnable. Avant de vous lancer dans une procédure, contacter un avocat en droit de construction vous permettra de savoir si le défaut constaté relève bien d’un vice caché. Si tel est le cas, trois solutions s’offriront à vous :

• Demander l’annulation de la vente ;

• Demander une diminution du prix équivalent au devis des travaux à effectuer pour la remise en état, sauf si ces derniers dépassent le montant du prix de vente. Dans ce dernier cas de figure, la vente sera annulée d’office ;

• Demander le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La notion de vice caché est complexe. Avant d’entamer une procédure longue et coûteuse, tentez un règlement à l’amiable par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé.