Le gouvernement du Québec débouté trois fois
La Cour suprême confirme que les demandeurs d'asile ont droit aux CPE
La Cour suprême du Canada juge que le fait d’exclure les demandeurs d’asile du régime des garderies subventionnées est discriminatoire à l’égard des femmes.
Le gouvernement du Québec est débouté pour une troisième fois.
Plus de détails à venir.
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