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Cour supérieure

Priorité d'embauche dans la construction : des entrepreneurs veulent interjeter appel

durée 16h00
6 octobre 2022
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Temps de lecture   :  

1 minute

Par La Presse Canadienne

Une importante association patronale de l’industrie de la construction demande la permission d’en appeler d’une décision de la Cour supérieure touchant la mobilité des travailleurs et la priorité d’embauche régionale.

Cette question de la priorité d’embauche régionale limite la possibilité pour les entrepreneurs d’emmener avec eux «leurs» travailleurs, lorsqu’ils décrochent un contrat dans une autre région que la leur. Ils doivent embaucher un certain nombre de travailleurs domiciliés dans la région où se trouve le chantier pour lequel ils ont obtenu le contrat.

La cause avait d’abord été entendue par le Tribunal administratif du travail qui, en 2019, avait déclaré inopérants et invalides deux articles du Règlement sur la mobilité de la main−d’oeuvre, parce qu’ils contrevenaient à des libertés protégées par les chartes.

La cause s’était ensuite retrouvée devant la Cour supérieure qui, en août dernier, avait jugé «déraisonnable» la décision du Tribunal administratif du travail, au motif que celui−ci n’avait pas la compétence pour se saisir du débat tel que proposé ni pour conclure à l’invalidité des articles du règlement en question.

Maintenant, c’est l’Association de la construction qui demande à la Cour d’appel la permission d’en appeler de cette dernière décision. 

Lia Lévesque, La Presse Canadienne

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