Cour suprême du Canada : quelques décisions remarquables des 150 dernières années

La Cour suprême du Canada célèbre son 150e anniversaire cette année. Voici quelques-unes des affaires les plus importantes tranchées par la Cour suprême :

— Affaire «personne» (1928) : La Cour suprême a statué que les femmes n’étaient pas des «personnes» au sens de l’article 24 de la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique et qu’elles n’étaient donc pas admissibles au poste de sénatrice. Cette décision a été infirmée par le Comité judiciaire du conseil privé, la plus haute Cour d’appel du Canada à l’époque.

— Roncarelli c. Duplessis (1959) : Le restaurateur montréalais Frank Roncarelli était désapprouvé par les autorités québécoises pour son soutien aux Témoins de Jéhovah qui distribuaient des tracts attaquant le catholicisme romain. Maurice Duplessis, premier ministre et procureur général du Québec, a provoqué la révocation du permis d’alcool de Roncarelli. La Cour suprême a condamné Duplessis à payer des dommages-intérêts.

— Renvoi sur le rapatriement (1981) : La Cour a statué que le gouvernement fédéral pouvait légalement rapatrier et modifier la Constitution canadienne sans le consentement des gouvernements provinciaux. Mais la Cour a également déclaré que les modifications visant à réduire les pouvoirs provinciaux nécessiteraient un consensus de ces dernières.

— Affaire Big M. Drug Mart (1985) : Une pharmacie a été accusée d'avoir vendu des articles à Calgary le dimanche, en violation de la Loi fédérale sur le dimanche. La Cour suprême a jugé que la loi violait la liberté de religion garantie par la Charte des droits.

— Affaire Vriend (1988) : Delwin Vriend a été renvoyé d'un collège d'Edmonton après avoir reconnu son homosexualité. La Cour a statué que l'omission d'inclure l'orientation sexuelle comme motif illégal de discrimination dans la Loi sur la protection des droits individuels de l'Alberta violait la disposition relative aux droits à l'égalité de la Charte.

— Affaire Morgentaler (1988) : En réponse à une action intentée par le Dr Henry Morgentaler et d'autres défenseurs du droit à l'avortement, la Cour suprême a statué que la loi du Code criminel sur l'avortement violait la garantie de la Charte à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne des femmes.

— Affaire Marshall (1999) : Donald Marshall fils, un Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, a été reconnu coupable d’infractions aux lois sur la pêche après avoir pêché de l’anguille hors saison sans permis. La Cour suprême a annulé ses condamnations, reconnaissant les droits de chasse et de pêche promis dans les traités historiques entre les Britanniques et les Mi’kmaq.

— Affaire Jordan (2016) : La Charte garantit à toute personne accusée d’une infraction le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Selon le cadre établi par la Cour dans l’affaire R. c. Jordan, un délai déraisonnable est présumé si la procédure — de l’accusation criminelle à la conclusion du procès — dépasse 18 mois en cour provinciale ou 30 mois en cour supérieure.

(Sources : Cour suprême du Canada, L’Encyclopédie canadienne, La Presse Canadienne, Société Osgoode pour l’histoire du droit canadien)