Les peines minimales pour possession de pédopornographie jugées inconstitutionnelles

La Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles les peines minimales obligatoires d’un an d’emprisonnement pour possession ou accès à de la pornographie juvénile.

Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour suprême a affirmé que, bien que ces peines contribuent aux objectifs de dénonciation et de dissuasion, elles privent les juges du pouvoir discrétionnaire d’imposer d’autres peines que l’emprisonnement lorsque cela est approprié.

Cette décision confirme un arrêt de la Cour d’appel du Québec, qui avait jugé que les peines minimales obligatoires violaient la garantie de la Charte canadienne des droits et libertés contre les peines cruelles ou inusitées.

L’arrêt de la Cour d’appel faisait suite aux cas de deux hommes qui avaient plaidé coupables.

La Couronne a porté la cause devant la Cour suprême, arguant que l’accès à de la pornographie juvénile et sa possession doivent être condamnés avec véhémence.

Elle a soutenu que les peines imposées doivent refléter la nature répréhensible de ces infractions ainsi que le préjudice causé aux victimes, à leurs familles et à la société.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne