Changements relativement aux demandes de vérification de casier judiciaire

Depuis le 1^er avril 2015, suivant l’imposition de nouvelles exigences fédérales en matière d’identification, une nouvelle procédure est entrée en vigueur pour la population desservie par la Sûreté du Québec. Ainsi, les citoyens doivent dorénavant s’adresser à des entreprises privées autorisées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour obtenir une fiche d’empreintes digitales à des fins civiles ou une vérification de l’existence d’un casier judiciaire.

Au Québec, dix entreprises privées sont autorisées par la GRC à fournir ces services. Ces entreprises, présentes sur la grande majorité du territoire québécois, réclament des frais de 45 $ à 80 $ selon la demande (adoption ou pardon, par exemple).

Les citoyens qui résident dans une région non desservie par une entreprise privée pourront se rendre dans un poste de la Sûreté du Québec pour la prise d’empreintes digitales. La fiche d’empreintes leur sera ensuite remise afin qu’ils l’expédient avec leur paiement à une entreprise accréditée pour transmission électronique à la GRC.

Pour connaître tous les détails concernant cette nouvelle procédure, les coordonnées des entreprises privées autorisées par la GRC et les régions desservies, les citoyens sont invités à se rendre sur le site Internet de la Sûreté à la section Services en ligne/Vérification de casier judiciaire.

Source: SQ