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Québec veut se rendre en Cour suprême

La décision sur l'accès aux garderies pour les demandeurs d'asile maintenue

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22 mars 2024
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Par La Presse Canadienne

Québec a échoué dans sa tentative de suspendre une décision qui permet aux enfants de demandeurs d'asile d'accéder aux Centres de la petite enfance (CPE) et garderies subventionnées de la province. 

Dans un jugement rendu jeudi, la Cour d'appel du Québec a une nouvelle fois débouté le gouvernement Legault dans ce dossier. 

Québec a signifié son intention de se rendre jusqu'en Cour suprême et il a demandé un sursis d'exécution du jugement rendu le mois dernier, le temps que le plus haut tribunal du pays se prononce sur cette affaire. 

Dans sa décision du 7 février, la Cour d'appel du Québec a jugé que les demandeurs d'asile détenant un permis de travail pouvaient bel et bien confier leurs enfants à un service de garde subventionné et ainsi bénéficier de la contribution réduite.

Le tribunal a statué que le règlement du gouvernement, qui prive les demandeurs d'asile de services de garde subventionnés, est discriminatoire envers les femmes et contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour demander la suspension de cet arrêt, le gouvernement a notamment plaidé que «l'ajout soudain d'un nombre important d'enfants dans le réseau accentue de façon importante la pression sur [le] régime», selon ce qui est rapporté dans le jugement de jeudi. 

La juge Lori Renée Weitzman ne s'est toutefois pas rangée derrière les arguments de Québec, qui devait démontrer un préjudice sérieux auquel une décision de la Cour suprême en sa faveur ne pourrait remédier. 

«Certes, le gouvernement doit prendre les moyens pour que l'offre des services de garde éducatifs à l'enfance réponde à la demande, mais considérant que 32 113 enfants sont actuellement en attente d'une place au Québec, l'ajout d'un bassin de 6676 enfants de demandeurs d'asile susceptibles de réclamer une place en service de garde éducatif à l'enfance ne cause pas un préjudice sérieux et irréparable au requérant», a écrit la juge. 

«De toute évidence, les chiffres fournis par ce dernier démontrent que le système a du retard à rattraper et la preuve ne permet pas de croire que ce retard serait comblé avant que la Cour suprême ne se prononce sur cette affaire», a-t-elle ajouté. 

La conclusion de la Cour d'appel a été saluée par plusieurs. Le porte-parole de Québec solidaire pour les dossiers en immigration et de la famille, Guillaume Cliche-Rivard, a appelé le gouvernement caquiste à renoncer à ses démarches devant la Cour suprême. 

«Ça suffit de gaspiller l’argent public. La ministre (de l'Immigration, Christine) Fréchette doit également s’assurer que la consigne soit respectée au sein de l’ensemble du réseau: les enfants des demandeurs d’asile ont droit à l’éducation à la petite-enfance», a-t-il réagi dans une déclaration envoyée par courriel. 

Pour sa part, Amnistie internationale a parlé d'une «victoire» pour les parents demandeurs d'asile et leurs enfants. 

«Elle ouvre la voie vers un meilleur accès au marché du travail, vers l'apprentissage du français pour celles et ceux qui ne le maîtrisent pas encore, et vers une amélioration de la santé mentale des familles grâce à de meilleures opportunités d'épanouissement personnel et de contribution à la société», a déclaré dans un communiqué l'organisme de défense des droits de la personne. 

 

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