La Cour suprême confirme les règles relatives à l'indemnisation des passagers aériens

La Cour suprême du Canada a confirmé les règles qui renforcent l'indemnisation des passagers aériens victimes de retards, d'annulations et de bagages endommagés sur des vols internationaux.

Dans une victoire pour les voyageurs aériens canadiens, le plus haut tribunal du pays a rejeté à l'unanimité un appel d'un groupe de compagnies aériennes qui contestait la charte canadienne des droits des passagers, vendredi.

Air Canada, Porter Airlines et 16 autres appelants avaient fait valoir que le Règlement sur la protection des passagers aériens lancé en 2019 violait les normes mondiales et devait être invalidé pour les voyages à destination et en provenance du pays.

La contestation judiciaire, qui a débuté cette année-là, a soutenu qu'en imposant des exigences d'indemnisation plus lourdes pour les annulations de vols ou les bagages perdus lors de voyages à l'étranger, le règlement outrepassait l'autorité de l'Office des transports du Canada et violait les règles internationales connues sous le nom de Convention de Montréal.

En décembre, la Cour d'appel fédérale a rejeté la plainte des compagnies aériennes, à l'exception d'un règlement qui s'applique à la perte temporaire de bagages.

L'Office des transports du Canada et le procureur général ont fait valoir qu'il n'y avait pas de conflit entre la protection des passagers et la Convention de Montréal, un traité multilatéral.

Vendredi, la Cour suprême a effectivement donné raison à cette décision, déclarant dans un jugement rédigé par le juge Malcolm Rowe que la réglementation «n'entre pas en conflit avec la Convention de Montréal».

En vertu des règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu'à 2400 $ s'ils se voient refuser l'embarquement en raison d'une surréservation d'un vol — ce que l'on appelle le «flight bumping». Les retards et les autres paiements pour les vols annulés justifient une indemnisation pouvant aller jusqu'à 1000 $.

Les voyageurs peuvent recevoir jusqu'à environ 2300 $ pour les bagages perdus ou endommagés, bien que le montant exact fluctue en fonction des taux de change.

Depuis l'entrée en vigueur des règles il y a cinq ans, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour les renforcer, une décision motivée par des scènes de chaos dans les aéroports, des files d'attente interminables aux contrôles de sécurité et des salles de bagages qui débordaient en 2022.

En 2023, il a modifié la loi pour combler les lacunes qui ont permis aux compagnies aériennes d'éviter de payer des indemnités aux clients et a travaillé à la mise en place d'un système de résolution des plaintes plus efficace.

Les nouvelles dispositions visent également à alourdir les sanctions en imposant une amende maximale de 250 000 $ pour les infractions commises par les compagnies aériennes, soit dix fois plus que la réglementation précédente, dans le but d’encourager la conformité.

Un autre amendement, qui n’est pas encore entré en vigueur, ferait peser le coût réglementaire des plaintes sur les transporteurs. Cette mesure, qui coûterait aux compagnies aériennes 790 $ par plainte en vertu d’une récente proposition de l’organisme de réglementation, vise à les encourager à améliorer leur service et ainsi à réduire le nombre de plaintes à leur encontre.

Entre-temps, l'arriéré de plaintes auprès de l'autorité de régulation des transports du pays continue de s'accumuler, s'élevant à environ 78 000 le mois dernier.

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Christopher Reynolds, La Presse Canadienne